Dernière mise à jour le 14/10/2019

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Bienvenue sur le site www.pedalier-auto.fr, site de vente de pédaliers et de repose-pieds automobile en ligne.
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les "CGU/CGV") ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.
L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.


I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


Tout accès et/ou utilisation du site www.pedalier-auto.fr implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre l’entreprise Pédalier Auto et l’Utilisateur/ le Client.

1 - Définitions

• Client : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client Pédalier Auto.
• Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte.
• Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.
• Site : www.pedalier-auto.fr 
• Utilisateur : s’entend comme toute personne utilisant le site www.pedalier-auto.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci.
• Utilisateur identifié : s’entend comme toute personne utilisant le site www.pedalier-auto.fr ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte Pédalier Auto.

2 - Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.
L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.  Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client. 
L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers. 
L’entreprise Pédalier Auto mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par Pédalier Auto. Pédalier Auto fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

3 - Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants :
• accéder à la page "Mes favoris" et/ou ajouter un article aux favoris ;
• accéder à la page "Avoirs" et activer un bon d’achat ;
• accéder et activer un code promo associé à un compte utilisateur dans le panier ;
• être tenu au courant des prochaines offres promotionnelles ;
• déposer un avis pour un article ;
• mettre en place une alerte sur un produit et/ou une marque ;
• passer une commande.

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.
L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters Pédalier Auto. L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique "Mon compte". 
La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Pédalier Auto. 
Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs/optionnels. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile. 
Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Pédalier Auto se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.


II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de Pédalier Auto www.pedalier-auto.fr, ci-après dénommées "le Client" et d'autre part l’entreprise Pédalier Auto, ci-après dénommée « Pédalier Auto ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

1 - Prix des articles et Commande

Prix

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison).
La durée de validité des prix des articles proposés sur Pédalier Auto est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.pedalier-auto.fr. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Pédalier Auto jusqu'au complet encaissement du prix par Pédalier Auto. Ce prix est payable en totalité (voir paragraphe "Réserve de propriété").

Commande

Le Client peut passer commande sur le site Internet www.pedalier-auto.fr 24h/24, 7 jours/7.
Le processus de commande est le suivant :
• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le site www.pedalier-auto.fr si le Client n’est pas déjà identifié
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Pédalier Auto se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Pédalier Auto.
Pédalier Auto se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Pédalier Auto s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Pédalier Auto s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.
Pédalier Auto se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux.

2 - Expédition et Livraison

A l’exclusion des périodes de soldes et des offres de fidélisation réservées aux Clients, toute commande passée sur le site de Pédalier Auto avant 15h15 heures du lundi au vendredi* (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement).

Pédalier Auto s’engage à livrer les articles commandés et payés par le Client suivant les modes et les délais de livraison suivants :

Livraison en France métropolitaine

• Lettre Suivie® : 2 à 3 jours ouvrés à compter de l’expédition*, du lundi au samedi
• Colissimo® : 1 à 2 jours ouvrés à compter de l’expédition*, du lundi au samedi
• Colissimo Expert® : 1 à 2 jours ouvrés à compter de l’expédition*, du lundi au samedi
• Chronopost® : 24h (livraison avant 13h le lendemain) à compter de l’expédition*, du lundi au samedi

Livraison Internationale

• Lettre Suivie Internationale® : 6 à 10 jours ouvrés à compter de l’expédition*, du lundi au samedi
• Colissimo International® : 4 à 6 jours ouvrés à compter de l’expédition*, du lundi au samedi
• Colissimo Expert International® : 2 à 4 jours ouvrés à compter de l’expédition*, du lundi au samedi
• Fedex Express | TNT® : 1 à 2 jours ouvrés à compter de l’expédition*, du lundi au samedi
* délai moyen constaté

Le Client est tenu de vérifier l'état des articles livrés. Toute anomalie concernant les articles (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé ou ouvert, article cassé, etc.) devra être impérativement indiquée dans les 3 jours suivant la livraison.
Pour toute livraison dans un Relais (Lettre Suivie, Colissimo, Colissimo Expert, Chronopost, Fedex Express | TNT), le Client devra vérifier le contenu du colis ainsi que l’état des articles au point Relais avant de signer tout bordereau de remise (papier ou électronique). Tout colis ouvert, incomplet, et/ou tout article endommagé ne devra pas être accepté par le Client. Le Client informera Pédalier Auto du problème rencontré.
Tous les articles proposés par Pédalier Auto sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. (Voir paragraphe Garantie).
Les frais de port seront précisés à l’Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

3 - Paiement

Moyens de paiement

Le paiement des achats s'effectue au choix du Client :
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB et American Express)
• Virement bancaire (délai de traitement rallongé)*
• Chèque (délai de traitement rallongé)*
• PayPal avec ou sans compte
• Avoir d'achat
• E-Carte Bleue

Pédalier Auto ne permet pas les paiements en plusieurs fois.

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de l’expédition de la commande.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de Pédalier Auto. Il est à adresser à Pédalier Auto, Service Client, 28 rue du Muscat - 67600 Orschwiller (France). Le chèque doit être obligatoirement libellé aux nom, prénom et adresse du Client ayant passé la commande sur le Site. A défaut, Pédalier Auto se réservera le droit de refuser tout chèque non conforme et annulera la commande. Les articles commandés sont alors réservés 7 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, Pédalier Auto se réserve le droit d’annuler la commande du Client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception. L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

*Les articles commandés seront mis de côté pendant 7 jours. Nous traiterons votre commande dès réception du paiement. Passé ce délai et en l’absence à minima d’une preuve de virement ou de la réception du chèque bancaire, nous nous réservons le droit de remettre en vente le(s) article(s) commandés ne garantissant plus leur disponibilité en stock et les délais de livraison initiaux.

Validation du paiement

Le paiement est validé à réception du chèque en cas de règlement par chèque et à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire).

Coordonnées bancaires

Pédalier Auto se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux (Voir Lutte contre la fraude à la carte bancaire).

Sécurisation des transactions

Pédalier Auto met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet www.pedalier-auto.fr. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Pédalier Auto. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Pédalier Auto est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Pédalier Auto se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile. L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Pédalier Auto entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.
Pédalier Auto aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

4 - Échange, retour et remboursement

Droit de rétractation
Conditions

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit (chez Pédalier Auto ce délai est porté à trente jours). Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais cela n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Les colis directement adressés au siège de Pédalier Auto sans demande préalable de retour seront refusés.

Effets de la rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous ayez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi du bien sont à la charge du Client.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste ou par tout autre transporteur de son choix. Le client s’assurera d’expédier le colis en prenant toutes les précautions d’usage et en l’assurant à sa valeur réelle. Le colis devra être expédié avec une option de suivi et de remise en main propre contre signature. En cas de perte ou de dommage du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.
Le client dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour.
Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.
Le client résidant hors de l'Union Européenne devra impérativement mentionner que son envoi consiste en un retour de marchandise afin d'éviter de faire subir toute taxation à l'importation à Pédalier Auto sur le colis retour. Tout colis taxé en raison du non-respect de cette consigne sera refusé par Pédalier Auto.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Pédalier Auto, Service Client, 28 rue du Muscat - 67600 Orschwiller - France :
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
Commandé le (1)/reçu le (1)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(1) Biffez la mention inutile.

Vous pouvez également télécharger et imprimer notre formulaire de retour en ligne : Télécharger la version PDF imprimable du formulaire de retour

Retour/Échange jusqu’à 30 jours

Chez Pédalier Auto le Client dispose de 30 jours à compter de la date d'expédition des articles pour retourner les articles, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous. Ce droit de retour sous 30 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux.

Conditions d'échange et de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.
Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique "Retour, échange & remboursement" du formulaire de contact "Contactez-nous" du site www.pedalier-auto.fr.
Le Client pourra effectuer une seule demande de retour ou échange en ligne par commande sur le site www.pedalier-auto.fr.
Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.
Le Client aura le choix entre les modes de retour de son choix.

Si le Client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité selon les délais prévus par nos CGV.

État des articles

Tous les articles retournés (pédaliers, repose-pieds, emballage d’origine, accessoires, notice, etc.) devront être renvoyés parfaitement intacts.
A réception du colis, Pédalier Auto jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.
Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Pédalier Auto pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client. 

Remboursement

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent (exemple : la création d’un avoir d’achat à valoir sur www.pedalier-auto.fr); en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Pédalier Auto se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.


Retour du bon produit

Le Client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site www.pedalier-auto.fr, neuf et non utilisé, pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le Client ne retourne pas le bon produit Pédalier Auto lui enverra un e-mail l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de l’e-mail. Passé ce délai, Pédalier Auto se considèrera propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : "En fait de meubles, la possession vaut titre. » et se réservera le droit de détruire le bien. Pédalier Auto ne saurait être tenue pour responsable du fait de cette destruction.
De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, Pédalier Auto se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : "L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.").

5 - Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client de Pédalier Auto est joignable :
• par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h le matin et de 13h30 à 17h30 l’après-midi ;
• par e-mail via le formulaire de contact ;
• par courrier à adresser à Pédalier Auto, Service Client, 28 rue du Muscat - 67600 Orschwiller - France ;

6 - Garantie

Tous les articles proposés par Pédalier Auto sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.
Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Pédalier Auto pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, Pédalier Auto se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.
Pédalier Auto ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, Pédalier Auto ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.
Pédalier Auto ne propose pas de garantie commerciale.
Article L 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L 217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

7 - Responsabilité

Pédalier Auto est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.
Cependant, la responsabilité de Pédalier Auto ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Le site www.pedalier-auto.fr contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité Pédalier Auto ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8 - Homologation des produits

Les pièces proposées par Pédalier Auto ne sont pas systématiquement homologuées pour un usage routier. Il appartient au Client/Utilisateur de s’enquérir du maintien de l'homologation routière de son véhicule auprès des services compétents dans pareille hypothèse. Le Client/Utilisateur reconnaît qu’il lui est interdit de monter la pièce sur un véhicule destiné à circuler sur la voie publique. De même, le Client/Utilisateur reconnaît que dans pareil cas, son assurance serait susceptible de ne pas lui offrir toutes les garanties auxquelles il aurait souscrit. Le Client/Utilisateur dégage l’éditeur du présent site de toute responsabilité en la matière, notamment en cas d’usage de pièces non homologuées sur la voie publique et reconnaît expressément qu’il aura eu connaissance de ce caractère non homologué. Dès lors qu’un véhicule équipé de produits et accessoires vendus sur le présent site ne serait pas/plus homologué, son usage sera alors réservé aux circuits et voies privées.
L’éditeur ne garantit pas que le montage des pièces et produits vendus sur le présent site, bien qu’ils soient homologués et quand bien même seraient-ils montés sur un véhicule lui-même homologué, ne seraient pas susceptibles de faire perdre au Client/Utilisateur le bénéfice de la garantie constructeur du véhicule sur lequel ils ont été montés. Il appartient au Client/Utilisateur de s’enquérir du maintien de sa garantie dans pareille hypothèse.

9 - Réserve de propriété

Pédalier Auto demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

10 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Pédalier Auto sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de www.pedalier-auto.fr est strictement interdite sauf accord préalable.

11 - Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.